Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
TRHO Dénis D.

Subject of the request :
Recours pour allèguer que les responsables de l'alliance Rassemblement pour la République - Union Nationale pour la Sociale Démocratie (RPRUNSD) ont fait des libéralités aux populations de Zè dans la nuit du 29 mars 1999

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral