Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
TRHO Dénis D.

Objet de la requête :
Recours pour allèguer que les responsables de l'alliance Rassemblement pour la République - Union Nationale pour la Sociale Démocratie (RPRUNSD) ont fait des libéralités aux populations de Zè dans la nuit du 29 mars 1999

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral