Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
TAKPARA Daouda

Subject of the request :
Recours en invalidation de l'élection des députés Wallis ZOUMAROU et Nouhoum Bida YOUSSOUF, candidats élus sur la liste du parti Bloc Républicain dans la 13ème circoncription

Analytical table :
Rejet

Subject Index :
Contentieux électoral