Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
TAKPARA Daouda

Objet de la requête :
Recours en invalidation de l'élection des députés Wallis ZOUMAROU et Nouhoum Bida YOUSSOUF, candidats élus sur la liste du parti Bloc Républicain dans la 13ème circoncription

Table analytique :
Rejet

Index matière :
Contentieux électoral