Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)

Subject of the request :
recours en dénonciation du « blocage des élections législatives du 30 avril 2011

Analytical table :
Non-conformité, Non-conformité

Subject Index :
Contentieux électoral , CENA, Régulation du fonctionnement des institutions