Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)

Objet de la requête :
recours en dénonciation du « blocage des élections législatives du 30 avril 2011

Table analytique :
Non-conformité, Non-conformité

Index matière :
Contentieux électoral , CENA, Régulation du fonctionnement des institutions