Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
KOUWANOU Mathias

Subject of the request :
dénonce « les multiples irrégularités qui ont entaché la régularité du scrutin du 31 mars 2007 dans la 20ème circonscription électorale »

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral