Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
KOUWANOU Mathias

Objet de la requête :
dénonce « les multiples irrégularités qui ont entaché la régularité du scrutin du 31 mars 2007 dans la 20ème circonscription électorale »

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral