Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BADET C. Pierre , PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; HOUESSOU T.Théophile

Subject of the request :
Loi n° 98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995

Analytical table :
Conformité sous réserve, conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité