Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BADET C. Pierre , PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; HOUESSOU T.Théophile

Objet de la requête :
Loi n° 98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995

Table analytique :
Conformité sous réserve, conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité