Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSA Octave Jean, ATINWASONOU Euloge

Subject of the request :
Le recours portant sur un arrêté interministériel qui a déjà fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité devant la Cour Constitutionnelle se trouve dépourvus d'objet. En conséquence, il n y'a pas lieu à statuer.