Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSA Octave Jean, ATINWASONOU Euloge

Objet de la requête :
Le recours portant sur un arrêté interministériel qui a déjà fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité devant la Cour Constitutionnelle se trouve dépourvus d'objet. En conséquence, il n y'a pas lieu à statuer.