Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CHEDE Lucien Gbénou

Subject of the request :
Plainte contre actes et traitements présumés inconstitutionnels posés par l'Assemblée nationale et le ministre des finances

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Incompatibilité de fonctions, Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle