Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CHEDE Lucien Gbénou

Objet de la requête :
Plainte contre actes et traitements présumés inconstitutionnels posés par l'Assemblée nationale et le ministre des finances

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Incompatibilité de fonctions, Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle