Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ZOSSOUNGBO Edgard

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Président de l'assemblée Nationale nommant les membres de la Cour

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Conseil Supérieur de la Magistrature, Cour Constitutionnelle, Principe de l'inamovibilité