Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ZOSSOUNGBO Edgard

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Président de l'assemblée Nationale nommant les membres de la Cour

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Autorité de chose jugée, Conseil Supérieur de la Magistrature, Cour Constitutionnelle, Principe de l'inamovibilité