Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Membres du Bureau provisoire de l'"église évangélique missionnaire internationale du Bénin" (E.E.M.I.B.)

Subject of the request :
Défaut de capacité juridique

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office