Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Membres du Bureau provisoire de l'"église évangélique missionnaire internationale du Bénin" (E.E.M.I.B.)

Objet de la requête :
Défaut de capacité juridique

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office