Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKPARI Dama,AWADON Victoria

Subject of the request :
Loi fixant les conditions d'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales, votée par l'Assemblée Nationale du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de signature