Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKPARI Dama,AWADON Victoria

Objet de la requête :
Loi fixant les conditions d'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales, votée par l'Assemblée Nationale du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature