Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJAGOUE Léandre Kouessan

Subject of the request :
Jugement n°9558/93 rendu en matière correctionnelle le 25 Juin 1993 par le Première instance de Cotonou

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité