Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJAGOUE Léandre Kouessan

Objet de la requête :
Jugement n°9558/93 rendu en matière correctionnelle le 25 Juin 1993 par le Première instance de Cotonou

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité