Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MAITRE ATITA Kato Paul

Subject of the request :
Jugement avant-dire-droit n°880/B/93 rendu le 11 Juin 1993 en matière correctionnelle par le tribunal de première instance de Cotonou

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité