Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MAITRE ATITA Kato Paul

Objet de la requête :
Jugement avant-dire-droit n°880/B/93 rendu le 11 Juin 1993 en matière correctionnelle par le tribunal de première instance de Cotonou

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité