Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Bureau provisoire de l'Amicale des policiers retraités du Bénin. ATTA L. Boniface

Subject of the request :
Decret n°96-559 du 13 Décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale

Analytical table :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de capacité