Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Bureau provisoire de l'Amicale des policiers retraités du Bénin. ATTA L. Boniface

Objet de la requête :
Decret n°96-559 du 13 Décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale

Table analytique :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de capacité