Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
da COSTA Edouard G.,KOTTO Benoît

Subject of the request :
décrets qui portent et véhiculent suspensions des décrets pris par le gouvernement Soglo le 02/04/96

Analytical table :
conformité, Non lieu à statuer

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Sursis à statuer