Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
da COSTA Edouard G.,KOTTO Benoît

Objet de la requête :
décrets qui portent et véhiculent suspensions des décrets pris par le gouvernement Soglo le 02/04/96

Table analytique :
conformité, Non lieu à statuer

Index matière :
Autorité de chose jugée, Sursis à statuer