Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJOVI Vidjinnagni Emmanuel,BADOU Jérôme Adjakou

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité du décret n°96-139 du 24 avril 1996 portant suspension de l'application des décrets n°96-78 du 02/04/96

Analytical table :
Non-conformité, Incompétence

Subject Index :
Néant