Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJOVI Vidjinnagni Emmanuel,BADOU Jérôme Adjakou

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité du décret n°96-139 du 24 avril 1996 portant suspension de l'application des décrets n°96-78 du 02/04/96

Table analytique :
Non-conformité, Incompétence

Index matière :
Néant