Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GOUHOUEDE Antoine

Subject of the request :
décision du 13 mars 1995 prise par le conseil supérieur de la magistrature et suspendant un magistrat de l'exerce de ses fonction en vue de poursuites disciplinaires.

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Droit à la défense