Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOUHOUEDE Antoine

Objet de la requête :
décision du 13 mars 1995 prise par le conseil supérieur de la magistrature et suspendant un magistrat de l'exerce de ses fonction en vue de poursuites disciplinaires.

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Droit à la défense