Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBADAMASSI Moucharaf, TIDJANI SERPOS Ismaël

Subject of the request :
Loi n°95-015 du 11 décembre 1995 définissant les règles particulières pour l'élection du président de la République

Analytical table :
Déclaration exécutoire

Subject Index :
Déclaration