Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBADAMASSI Moucharaf, TIDJANI SERPOS Ismaël

Objet de la requête :
Loi n°95-015 du 11 décembre 1995 définissant les règles particulières pour l'élection du président de la République

Table analytique :
Déclaration exécutoire

Index matière :
Déclaration