DCC95-045 du December 28, 1995 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : GBADAMASSI Moucharaf TIDJANI SERPOS Ismaël Subject of the request : Le désistement est la renonciation à une initiative prise dans le cadre d'une instance juridictionnelle et dont les effets ne sont pas encore acquis. Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
