DCC95-045 du 28 décembre 1995 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GBADAMASSI Moucharaf TIDJANI SERPOS Ismaël Objet de la requête : Le désistement est la renonciation à une initiative prise dans le cadre d'une instance juridictionnelle et dont les effets ne sont pas encore acquis. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
