Subject of the request : Selon les prescriptions des articles 117 et 121 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionalité des lois en général avant leur promulgation à la demande du Président de la République ou de tout membre de l'Assemblée Nationale.
Après un second examen de la Loi n°94-015 définissant les règles particulières pour l'Election des Membres de l'Assemblée Nationale, toutes les dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.
