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DCC95-005 du 24 janvier 1995

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Selon les prescriptions des articles 117 et 121 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionalité des lois en général avant leur promulgation à la demande du Président de la République ou de tout membre de l'Assemblée Nationale. Après un second examen de la Loi n°94-015 définissant les règles particulières pour l'Election des Membres de l'Assemblée Nationale, toutes les dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.

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