Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de l'Assemblée Nationale

Subject of the request :
Sollicite que la Cour déclare exécutoire si elle est conforme à la Constitution, et ce, en application de l'article 57 de la Constitution

Analytical table :
Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité, séparabilité

Subject Index :
loi électorale