Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de l'Assemblée Nationale

Objet de la requête :
Sollicite que la Cour déclare exécutoire si elle est conforme à la Constitution, et ce, en application de l'article 57 de la Constitution

Table analytique :
Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité, séparabilité

Index matière :
loi électorale