Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité des articles 36, 37, 38, 42, 57 et 96 de la Loi n°94-013 adoptée par l'Assemblée nationale le 15 septembre 1994

Analytical table :
conformité, Non-conformité, séparabilité

Subject Index :
loi électorale