Petitioner : AHOUANDJINOU Anselme,Président de l'Assemblée Nationale ,Président de la République
Subject of the request : Requête du Président de la République aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité de la Loi n°94-010 du 28 juillet 1994 portant Loi de Finances pour la gestion 1994 et de la loi n° 94-011 du 28 juillet 1994 portant Programme d'Investissements Publics
