Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUANDJINOU Anselme,Président de l'Assemblée Nationale ,Président de la République

Objet de la requête :
Requête du Président de la République aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité de la Loi n°94-010 du 28 juillet 1994 portant Loi de Finances pour la gestion 1994 et de la loi n° 94-011 du 28 juillet 1994 portant Programme d'Investissements Publics

Table analytique :
Non-conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Loi ordinaire