Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNYO Mathias,KAFFO Taofiq

Subject of the request :
Sollicite le contrôle de constitutionnalité de l'article 23 de la Loi n°60-12 du 30 juin 1960 sur la Liberté de la Presse

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi ordinaire