Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNYO Mathias,KAFFO Taofiq

Objet de la requête :
Sollicite le contrôle de constitutionnalité de l'article 23 de la Loi n°60-12 du 30 juin 1960 sur la Liberté de la Presse

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire