Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
COMLAN François,LEMON Idelphonse William

Subject of the request :
Sollicite que soit déclaré contraire à la Constitution l'article 23 de la Loi 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de Presse

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi ordinaire