Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
COMLAN François,LEMON Idelphonse William

Objet de la requête :
Sollicite que soit déclaré contraire à la Constitution l'article 23 de la Loi 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de Presse

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire