Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Goupe la Gazette du Golf ,Union des éditeurs et journalistes de la presse indépendante du Bénin

Subject of the request :
Soumettre à l'appréciation de la Cour constitutionnelle les même élections

Analytical table :
Non-conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
HAAC