Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Goupe la Gazette du Golf ,Union des éditeurs et journalistes de la presse indépendante du Bénin

Objet de la requête :
Soumettre à l'appréciation de la Cour constitutionnelle les même élections

Table analytique :
Non-conformité, Irrecevabilité

Index matière :
HAAC