Petitioner : et consorts ,HOUNDETON Fréderic,KATO ATITA Paul
Subject of the request : Sollicite que soit déclaré non conforme à la Constitution le Décret N°94-136 du 11 mai 1994 portant nomination de Monsieur Yves Donatien YEHOUESSI en qualité de Président de la Cour Suprême
